Conditions de vente

Les présentes Conditions Générales s'appliquent aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels (par exemple, les ateliers du secteur automobile). Lorsque cela est applicable, les droits et garanties exclusivement réservés aux consommateurs seront expressément indiqués, conformément au Décret législatif royal espagnol 1/2007 du 16 novembre. Pour les clients professionnels, les relations contractuelles seront régies par les dispositions du Code de commerce espagnol ainsi que par les autres dispositions civiles applicables.

Les présentes Conditions Générales régissent l'acquisition des produits proposés sur le site Internet https://dream-fontanilles.com, dont le titulaire est DREAM FONTANILLES, S.L. (ci-après « DREAM Fontanilles »).

L'acquisition de l'un quelconque des produits implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, de l'ensemble des présentes Conditions Générales, sans préjudice de l'acceptation des Conditions Particulières pouvant s'appliquer à certains produits.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées sans préavis. Il est donc recommandé de les lire attentivement avant de procéder à l'achat de tout produit proposé.

Conformément à la Loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE), DREAM Fontanilles vous informe que :

Dénomination sociale : DREAM FONTANILLES, S.L.
Nom commercial : DREAM Fontanilles.
Numéro d'identification fiscale (CIF) : B55287791.
Siège social : Ctra. Palau Sator, 1 – 17257 Fontanilles – Gérone (Espagne).
Immatriculation : Registre du Commerce de Gérone, Tome 3138, Folio 145, Section 8, Feuille GI-61820.

Pour toute communication avec notre société, nous mettons à votre disposition les moyens de contact suivants :

Téléphone : +34 667 727 651

E-mail : info@dream-fontanilles.com

Adresse : Ctra. Palau Sator, 1 – 17257 Fontanilles – Gérone (Espagne).

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et DREAM Fontanilles seront réputées valablement effectuées, à tous égards, lorsqu'elles seront réalisées par l'un des moyens de communication mentionnés ci-dessus.

Les produits proposés, ainsi que leurs principales caractéristiques et leur prix, sont affichés sur le site Internet. DREAM Fontanilles se réserve le droit de décider, à tout moment, des produits et/ou services proposés à ses clients. À ce titre, DREAM Fontanilles pourra, à tout moment, ajouter de nouveaux produits et/ou services à ceux déjà proposés. De même, DREAM Fontanilles se réserve le droit de retirer ou de cesser de commercialiser, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des produits proposés.

L'acquisition des produits est subordonnée à l'inscription préalable de l'UTILISATEUR sur le site. À cette fin, l'utilisateur devra créer un compte en choisissant un identifiant et un mot de passe, qui lui permettront de s'identifier personnellement et d'accéder aux produits ainsi qu'à son espace personnel. Cet espace lui permettra notamment de consulter l'historique et le détail de ses commandes, ses factures, ses coupons, son carnet d'adresses et d'autres informations relatives à son compte.

Une fois connecté au site https://dream-fontanilles.com, et afin de procéder à l'achat des différents produits, l'Utilisateur devra suivre les différentes étapes du processus de commande. Celui-ci implique la lecture et l'acceptation des présentes Conditions Générales ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières applicables aux produits concernés.

DREAM Fontanilles s'efforce de garantir la disponibilité de tous les produits proposés sur le site https://dream-fontanilles.com. Toutefois, si un produit commandé venait à être indisponible ou en rupture de stock, le client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande.

En cas d'indisponibilité d'un produit, et après en avoir informé le consommateur, DREAM Fontanilles pourra proposer un produit présentant des caractéristiques similaires, sans augmentation de prix. Le consommateur sera libre d'accepter cette substitution ou de la refuser en exerçant son droit de rétractation et de résolution du contrat.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la commande et si le client refuse le ou les produits de substitution proposés, le remboursement des sommes déjà versées sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Si DREAM Fontanilles retardait de manière injustifiée le remboursement des sommes dues, le consommateur pourra réclamer le versement d'un montant égal au double de la somme restant due, conformément à la réglementation applicable.

Pour effectuer un achat sur https://dream-fontanilles.com, le client doit être majeur.

Le client devra également créer un compte sur https://dream-fontanilles.com en complétant le formulaire d'inscription avec les informations nécessaires à la conclusion du contrat. Les informations fournies devront être exactes, complètes et conformes à son identité. Le client devra en outre accepter expressément la Politique de confidentialité de DREAM Fontanilles.

Les étapes de la commande sont les suivantes :

Sélectionner le produit.
Renseigner les données personnelles, puis cliquer sur « Suivant ».
Renseigner l'adresse de livraison et/ou de facturation, puis cliquer sur « Suivant ».
Choisir le mode de livraison (les frais correspondants seront affichés selon l'option sélectionnée).
Procéder au paiement (les différents moyens de paiement disponibles seront proposés).
Accepter les présentes Conditions Générales.
Cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

Dans le cadre du traitement de la commande et de sa gestion logistique, un document au format PDF est généré afin d'assurer le suivi et le contrôle de la commande. Ce document, ainsi que la facture définitive, est conservé dans les archives du responsable.

L'ensemble des documents précités, ainsi que les présentes Conditions Générales, constitue le « Contrat ». Celui-ci est conservé sous format électronique. Il est également recommandé au client d'imprimer ou de conserver une copie durable des présentes Conditions Générales de Vente au moment de la commande, ainsi que l'accusé de réception de la commande envoyé par courrier électronique par DREAM Fontanilles.

Après validation de la commande, le client recevra un courrier électronique récapitulant l'ensemble des informations relatives à sa commande.

Les commandes expédiées vers les îles Canaries, Ceuta, Melilla ainsi que vers les territoires ne faisant pas partie de l'Union douanière de l'Union européenne comprendront la facture à l'intérieur du colis. Pour les commandes expédiées vers les autres destinations, la facture pourra être téléchargée depuis l'espace client.

Les produits proposés sur le site Internet seront livrés dans les zones géographiques disponibles lors de la saisie des informations de livraison au cours du processus de commande. À ce jour, notre service de livraison couvre de nombreuses destinations, tant au niveau national qu'international, y compris certaines régions d'Europe.

Les expéditions sont effectuées par l'intermédiaire d'un transporteur, par voie terrestre, maritime ou aérienne, selon la destination finale et les solutions logistiques disponibles.

Notre délai de livraison indicatif est compris entre 2 et 8 jours ouvrés maximum. Les commandes passées sur notre site avant 13 h 00, les jours ouvrables, sont préparées et remises au transporteur le jour même. Les commandes enregistrées après 13 h 00 seront remises au transporteur dans un délai supplémentaire de 24 heures.

Les délais indiqués ci-dessus concernent exclusivement les produits disponibles en stock. En cas d'indisponibilité, le client sera informé par courrier électronique du délai estimatif de préparation, d'expédition et de livraison. Si cela est possible, un produit de remplacement équivalent pourra également lui être proposé.

Les délais de livraison peuvent être modifiés pour des raisons indépendantes de la volonté de DREAM Fontanilles, notamment en cas de grèves générales ou sectorielles, de jours fériés nationaux, régionaux ou locaux, ou encore de conditions météorologiques exceptionnelles empêchant le bon déroulement des opérations logistiques, quel que soit le mode de transport utilisé.

DREAM Fontanilles se réserve le droit de modifier le mode d'expédition ainsi que le transporteur chargé de la livraison, indépendamment des informations figurant sur le présent site, dès lors que cette modification ne cause aucun préjudice manifeste au client. Toute modification concernant le mode d'expédition, les délais ou le transporteur sera communiquée au client par courrier électronique.

Les prix des produits proposés sur https://dream-fontanilles.com sont indiqués en euros (€), sauf mention contraire. Ils demeurent valables pendant leur période d'application, sous réserve d'erreurs typographiques, et ce, quelle que soit la destination de la commande.

Le prix définitif de chaque produit (et, lorsque la législation l'impose, le prix par unité de mesure), ainsi que ses caractéristiques, les offres promotionnelles, les remises et autres informations commerciales, figurent sur la fiche descriptive de chaque article du catalogue de https://dream-fontanilles.com.

Les prix des produits incluent la TVA, à l'exception des expéditions à destination des îles Canaries, de Ceuta, de Melilla ou des territoires ne faisant pas partie de l'Union douanière de l'Union européenne, pour lesquels les taxes ou droits applicables seront facturés conformément à la réglementation en vigueur.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est appliquée conformément à la législation fiscale applicable :

Pour les commandes livrées en Espagne (Péninsule et Îles Baléares), le taux normal de TVA de 21 % est appliqué, sauf lorsqu'un taux réduit ou une exonération est prévu par la réglementation pour certains produits.
Pour les territoires bénéficiant d'un régime fiscal spécifique (notamment les îles Canaries, Ceuta ou Melilla), les livraisons peuvent être exonérées de TVA mais être soumises à d'autres taxes, telles que l'IGIC, l'IPSI ou les droits de douane (DUA), qui resteront entièrement à la charge du client et devront être acquittées auprès des autorités compétentes du lieu de destination.
Pour les livraisons destinées à des particuliers résidant dans d'autres États membres de l'Union européenne, le taux de TVA applicable sera celui du pays de destination, conformément au régime du guichet unique (OSS – One Stop Shop), lorsque celui-ci est applicable. Dans ce cas, le montant total affiché inclura déjà cette TVA étrangère.

Frais de livraison : les frais de transport sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande. Leur montant dépend du volume, du poids, de la destination des marchandises ainsi que du mode de livraison choisi par le client.

Autres frais éventuels : pour les expéditions vers des territoires bénéficiant d'un régime fiscal spécifique, tels que les îles Canaries, Ceuta, Melilla ou certains pays de l'Union européenne, des frais supplémentaires liés aux formalités douanières et à la fiscalité locale (par exemple : IGIC, DUA ou autres taxes indirectes) peuvent être exigés. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix des produits ni dans les frais de livraison affichés sur le site et restent intégralement à la charge du client. Il appartient au client de se renseigner sur les taxes applicables et, le cas échéant, de les acquitter auprès des autorités fiscales ou douanières compétentes.

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de validation de la commande. En tout état de cause, le montant total de la commande sera communiqué au client au cours du processus de commande avant la validation définitive de celle-ci.

Nous mettons à votre disposition les moyens de paiement suivants :

Paiement par carte bancaire

Le règlement peut être effectué immédiatement par carte bancaire (crédit ou débit) via la plateforme de paiement sécurisée SSL de notre établissement bancaire. En cas d'annulation de la commande ou de remboursement, le montant correspondant sera recrédité sur la même carte bancaire utilisée lors du paiement.

Paiement par virement bancaire

Le paiement peut également être effectué par virement bancaire ou dépôt en espèces au bénéfice de DREAM FONTANILLES, S.L.. Lors du virement, le client devra impérativement indiquer son nom ainsi que le numéro de commande. Les coordonnées bancaires nécessaires au paiement seront communiquées dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

Financement externe

Le client peut également recourir à une solution de financement proposée par un établissement bancaire partenaire. Les modalités et les étapes nécessaires à l'obtention du financement sont détaillées directement sur la plateforme de financement de l'établissement concerné.

Conformément à la réglementation applicable, le consommateur dispose d'un droit de rétractation lui permettant de renoncer au contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles 107.2 et 108 du Décret législatif royal espagnol 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs.

Remarque : le droit de rétractation prévu par cette réglementation ne s'applique pas aux clients professionnels.

Le client dispose d'un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour informer DREAM Fontanilles de sa décision d'exercer son droit de rétractation.

En cas de rétractation, DREAM Fontanilles remboursera au client les sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre mode de remboursement.

Pendant ce délai, le consommateur devra notifier sa décision de se rétracter en complétant le formulaire figurant à la fin du présent document et en l'envoyant à l'adresse électronique de DREAM Fontanilles.

DREAM Fontanilles adressera au consommateur un accusé de réception de sa demande de rétractation sur un support durable.

Pour qu'un retour soit accepté, le produit devra être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, avec les scellés et/ou films de protection intacts ainsi que, le cas échéant, les rubans de fermeture d'origine, accompagné de tous ses accessoires et ne devra avoir fait l'objet d'aucune utilisation.

Dès réception de la demande de rétractation, DREAM Fontanilles prendra contact avec le client afin de lui communiquer les modalités pratiques du retour.

Les frais de retour des marchandises restent à la charge du client.

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Dans le cas où le consommateur/utilisateur souhaiterait retourner un produit pour défaut de conformité, il devra en informer DREAM Fontanilles dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception du produit. Toute demande de retour devra, dans tous les cas, être préalablement approuvée par DREAM Fontanilles.

Le consommateur/utilisateur devra contacter le service clientèle de DREAM Fontanilles par téléphone au +34 667 727 651 ou par courrier électronique à l'adresse admin@dream-fontanilles.com, sans préjudice des droits qui lui sont reconnus par les articles 114 et suivants de la Loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et des utilisateurs (LGDCYU).

Des frais de gestion correspondant à 10 % du montant du produit retourné seront appliqués.

Pour effectuer un retour, le ou les produits devront être expédiés à l'adresse suivante :

DREAM Fontanilles
Ctra. Palau Sator, 1
17257 Fontanilles – Gérone (Espagne)

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, dans le même état que lors de leur réception et accompagnés d'une copie de la facture d'achat.

Après réception du ou des produits et vérification de leur conformité avec les conditions de retour ci-dessus, DREAM Fontanilles validera le retour et procédera au remboursement du montant payé par le client, après déduction des 10 % de frais de gestion mentionnés ci-dessus. Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Tous les frais liés au retour des marchandises demeurent à la charge du consommateur/utilisateur.

Le service clientèle est ouvert :

du lundi au jeudi, de 09 h 00 à 17 h 30 ;
le vendredi, de 09 h 00 à 15 h 00.

Le consommateur/utilisateur est informé que DREAM Fontanilles met à sa disposition des formulaires officiels de réclamation, de plainte et de dénonciation, conformément au Décret 121/2013 du 26 février, qui peuvent être demandés par tout moyen de communication.

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Les produits achetés sur https://dream-fontanilles.com sont des produits d'origine, non manipulés ni modifiés, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ils bénéficient d'une garantie légale de trois (3) ans à compter de la date de livraison (article 120 du Décret législatif royal espagnol 1/2007, tel que modifié par le Décret législatif royal 7/2021). Cette garantie couvre les éventuels défauts de fabrication ainsi que toute panne survenant pendant cette période, à condition que celle-ci ne soit pas imputable au consommateur/utilisateur. Elle couvre également les produits qui ne correspondent pas à la commande ou à l'achat effectué.

Toute intervention ou réparation effectuée pendant la période de garantie n'aura pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie de trois (3) ans.

DREAM Fontanilles garantit que sa plateforme de commerce électronique est techniquement adaptée à la vente de produits et/ou de services.

DREAM Fontanilles met tout en œuvre afin que les informations figurant sur son site Internet (photographies, descriptions et caractéristiques) soient exactes et fidèles aux produits commercialisés. Les textes accompagnant les images reproduisent les informations figurant sur les emballages, les notices d'utilisation ou communiquées par le fabricant. De légères différences entre les photographies et les produits livrés peuvent toutefois exister sans affecter les caractéristiques essentielles de ceux-ci. Les couleurs affichées sur le site peuvent également différer légèrement de celles du produit réel.

Si le produit acheté présente un défaut, une détérioration ou une imperfection ne résultant pas d'une mauvaise utilisation, le consommateur devra en informer le service clientèle de DREAM Fontanilles, par téléphone au +34 667 727 651 ou par courrier électronique à admin@dream-fontanilles.com, dès qu'il en aura connaissance et dans le délai prévu par la législation applicable.

Remarque juridique : pour les clients professionnels (ateliers ou autres entreprises), les conditions de garantie peuvent différer de celles applicables aux consommateurs, conformément à l'article 4 du Décret législatif royal espagnol 1/2007.

Pour bénéficier de la garantie, la présentation de la facture ou du ticket d'achat est obligatoire.

Sauf preuve contraire, la livraison est réputée avoir été effectuée à la date figurant sur la facture, le ticket d'achat ou, si elle est postérieure, sur le bon de livraison correspondant.

Lorsque la garantie est reconnue applicable, DREAM Fontanilles procédera, conformément aux dispositions légales, au remplacement du produit défectueux ou à son remboursement. Les frais occasionnés par ce retour seront intégralement pris en charge par DREAM Fontanilles.

Pour les biens durables, le consommateur bénéficie d'un droit à un service après-vente approprié ainsi qu'à la disponibilité des pièces détachées pendant une durée minimale de dix (10) ans à compter de la date à laquelle le produit cesse d'être fabriqué, conformément à l'article 127 bis du Décret législatif royal espagnol 1/2007. Le prix des pièces détachées ne pourra être augmenté lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une réparation.

Pour toute question concernant une panne ou un dysfonctionnement d'un produit, le client peut contacter le service clientèle de DREAM Fontanilles au +34 667 727 651.

Afin d'éviter tout problème d'installation ou d'utilisation du produit acheté, il est recommandé de suivre attentivement les instructions figurant dans le manuel d'utilisation.

Si, malgré cela, le produit ne fonctionne pas correctement, le client devra contacter sans délai le service d'assistance technique ou le service après-vente du fabricant, ou, le cas échéant, de son représentant ou distributeur.

Les services techniques demandent généralement les informations suivantes :

Le numéro de facture ;
La référence exacte du modèle ;
Le numéro de série.

Tout litige relatif à l'application de la garantie sera résolu selon la procédure suivante : le client devra expédier le produit concerné aux installations de DREAM Fontanilles. Celle-ci déterminera s'il est nécessaire de faire intervenir un expert automobile agréé par les compagnies d'assurance. Dans ce cas, les honoraires de l'expert seront supportés par la partie à laquelle les conclusions du rapport d'expertise seront défavorables.

EXCLUSIONS DE GARANTIE

Sont expressément exclus de la garantie les cas suivants :

L'usure normale du produit ainsi que les détériorations résultant du temps.
Les dommages accidentels ou causés par des facteurs extérieurs tels que les chocs, chutes, incendies, dégâts des eaux, agents chimiques ou toute autre cause étrangère au fonctionnement normal du produit.
Les modifications, réparations ou interventions réalisées par des tiers non autorisés ou par des personnes non qualifiées, ainsi que l'utilisation de pièces ou d'accessoires non d'origine.
Un montage ou une installation incorrecte, notamment lorsqu'ils n'ont pas été réalisés conformément aux instructions du fabricant ou par un professionnel qualifié. La garantie ne couvre pas non plus les produits installés sur des systèmes incompatibles ou défectueux.
Une utilisation inappropriée ou non conforme aux spécifications techniques du fabricant, notamment :
- utilisation du produit dans des conditions extrêmes ;
- utilisation pour des applications non prévues par le fabricant ;
- utilisation dans le cadre de compétitions, rallyes, raids ou activités similaires, sauf couverture expresse par la garantie du fabricant.
Les produits consommables ou soumis à une usure normale, tels que les filtres, ampoules, courroies, liquides, plaquettes de frein et autres pièces similaires, sauf en cas de défaut de fabrication.
Les dommages résultant d'une alimentation électrique inadaptée, de variations de tension ou d'un environnement non conforme aux spécifications techniques.
Les défauts affectant les peintures, revêtements, chromages ou finitions esthétiques, sauf s'ils ont été signalés lors de la livraison.
Les dommages résultant d'un transport effectué par le client dans des conditions inappropriées.
Les cas de force majeure (catastrophes naturelles, incendies, intempéries, etc.).

Une installation défectueuse lorsqu'elle n'est pas directement imputable au vendeur ou au fabricant. Conformément à l'article 115.1 du Décret législatif royal espagnol 1/2007, un défaut d'installation ne constitue un défaut de conformité que si l'installation a été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité, ou si elle résulte d'erreurs figurant dans les instructions fournies.

Le consommateur bénéficie, conformément aux dispositions du Chapitre II du Titre IV du Livre II du Décret législatif royal espagnol 1/2007, du droit d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Ces garanties ne s'appliquent pas aux clients professionnels, sauf accord exprès contraire. Dans ce cas, les relations contractuelles seront régies par le Code de commerce espagnol et les dispositions du droit civil applicables.

Si le produit n'est pas conforme au contrat, le consommateur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Ces deux solutions seront gratuites et seront mises en œuvre dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature du produit et de l'usage auquel il est destiné.

Si, après réparation et restitution du produit, celui-ci demeure non conforme au contrat, le consommateur pourra exiger son remplacement, une réduction appropriée du prix ou la résolution du contrat, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour toute plainte ou réclamation, le client peut contacter le service clientèle de DREAM Fontanilles :

Par téléphone : +34 667 727 651
Par courrier électronique : admin@dream-fontanilles.com

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, et notamment à son article 14.1, la Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

DREAM Fontanilles ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles lorsque ce manquement ou ce retard résulte d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle (ci-après dénommé « Cas de force majeure »).

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

les grèves, lock-out ou autres mouvements sociaux ;
les troubles civils, émeutes, invasions, actes de terrorisme ou menaces d'actes de terrorisme, guerres (déclarées ou non), menaces ou préparatifs de guerre ;
les incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, affaissements de terrain, épidémies ou toute autre catastrophe naturelle ;
l'impossibilité d'utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens, routiers ou tout autre moyen de transport, public ou privé ;
l'impossibilité d'utiliser les réseaux publics ou privés de télécommunications ;
toute décision, décret, législation, réglementation ou restriction imposée par un gouvernement ou une autorité publique.

Les obligations contractuelles de DREAM Fontanilles seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Les délais d'exécution seront prolongés d'une période équivalente à celle pendant laquelle le cas de force majeure aura perduré. DREAM Fontanilles mettra en œuvre tous les moyens raisonnables afin de mettre fin à cette situation ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.

DREAM Fontanilles ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d'erreurs ou d'omissions dans le contenu du site, de son indisponibilité temporaire ou de la transmission de virus ou de programmes malveillants, malgré la mise en œuvre de toutes les mesures techniques raisonnablement nécessaires pour prévenir de tels incidents ;

• d'une utilisation inappropriée ou abusive du site Internet par les utilisateurs ;

• de dysfonctionnements ou de problèmes liés à l'adresse électronique fournie par l'utilisateur pour l'envoi de la confirmation de commande.

En aucun cas, DREAM Fontanilles ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages résultant d'une utilisation inappropriée de ses produits par les utilisateurs.

DREAM Fontanilles se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Toute modification sera dûment publiée sur le présent site Internet. Les présentes Conditions Générales resteront en vigueur jusqu'à leur remplacement par une nouvelle version régulièrement publiée.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était déclarée, en tout ou en partie, nulle, invalide ou inapplicable, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n'affectera que la disposition concernée, ou la partie de celle-ci déclarée nulle, invalide ou inapplicable. Les autres dispositions des présentes Conditions Générales demeureront pleinement valables et applicables, la disposition concernée étant réputée non écrite dans la mesure de sa nullité ou de son inapplicabilité.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit espagnol en vigueur et, plus particulièrement, par les textes suivants :

Loi espagnole 7/1998 du 13 avril, relative aux Conditions Générales de Contrat.
Décret législatif royal espagnol 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs.
Loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) relatif à la protection des données.
Loi espagnole 34/2002 du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE).

En cas de différend ou de litige relatif à l'interprétation, à l'application des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, au contenu du site Internet, DREAM Fontanilles et l'utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable, conviennent de soumettre le litige à la compétence des tribunaux du domicile de l'utilisateur.

Lorsque l'utilisateur est domicilié en dehors de l'Espagne, DREAM Fontanilles et l'utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable, conviennent de soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux de Gérone (Espagne).

Toutes les informations et la documentation disponibles dans les différentes versions linguistiques du présent site Internet sont fournies uniquement à titre informatif. En cas de divergence entre une version traduite et la version originale en langue espagnole, cette dernière prévaudra. La langue faisant foi est l'espagnol.

(Version mise à jour le 29 mai 2025)